Article 1 : Application et opposabilité des CGV
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ses conditions générales de vente qui lui ont été remises préalablement à la prise de commande, à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus ou catalogues, remis par la SARL SERVIFLAMME – FLAMINI et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre ces CGV, sauf exception formelle écrite et signée.
Article 2 : Destination
Le poêle, insert à bois aux granulés de bois, ne peut être considéré comme chauffage principal, le poêle fonctionne par rayonnement ou ventilation, de sorte que la diffusion de la chaleur à d’autres pièces est difficile, voire impossible, en fonction de la configuration, des lieux et de l’emplacement du poêle. Ce mode de chauffage ne peut être considéré comme Chauffage exclusif de l’habitation mais comme Chauffage d’appoint.
Article 3 : Prise de commande
Toute commande est soumise à l’acceptation de la direction qui, en cas de refus, le signifiera sous 15 jours. Toutes dérogations aux présentes CGV doivent être formulées par écrit sur le devis /bon de commande et sont sujettes à l’acceptation de la direction. La SARL SERVIFLAMME – FLAMINI n’est liée par les commandes prises par ses représentants ou employés, que sous réserve une confirmation écrite et signée.
Article 4 : Modification de commande
Toute modification apportée par le client postérieurement à la signature du devis ou du bon de commande est considérée comme nulle et non avenue. Elle entraînera de notre part, l’annulation de la commande avec encaissement des acomptes sans aucune réclamation.
Article 5 : Prix
Nos prix sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison. Les prix de génie civil et autres travaux lourds ou rendu nécessaire pour l’installation de nos produits restent à la charge de l’acquéreur et doivent être réalisés à la date de livraison.
Article 6 : Modalité de paiement–suspension des travaux
Le règlement les travaux sera effectué selon l’échéancier suivant : acompte de 40 % du montant du devis TTC à la signature du devis/bon de commande, et le solde à la fin du chantier. Les sommes à verser (acompte, solde de la facture) sont dues de plein droit. À défaut de paiement dans ce délai, les travaux seront suspendus au risque du client.
Article 7 : Retard de paiement
Les prix ainsi que les conditions de paiement sont fermes et définis sur le contrat de service signé par le client. À défaut de paiement d’une seule échéance, la totalité des échéances restantes est exigible tout de suite, même si elles ont donné lieu à des traites. Les sommes précédemment payées par l’acquéreur resteront acquises à la SARL SERVIFLAMME – FLAMINI au titre des dommages et intérêts.
Article 8 : Livraison – Installation
Les délais de livraison et de installations sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des délais d’approvisionnement de la SARL SERVIFLAMME – FLAMINI. Le dépassement de la date limite de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts à retenue, ni annulation des commandes en cours. Toutefois, si 30 jours après la date de livraison, le produit n’a pas été livré pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être alors résolue à la date de l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce droit doit être exercé dans un délai de 30 jour ouvré à compter de la date prévue pour la livraison. L’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeur, déchargeant la SARL SERVIFLAMME – FLAMINI de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, entraînant notamment l’impossibilité d’être approvisionné. En toute hypothèse, l’installation dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers la SARL SERVIFLAMME – FLAMINI, qu’elle qu’en soit la cause.
Si l’acheteur refuse de prendre livraison des appareils commandés, la SARL SERVIFLAMME – FLAMINI pourra demander l’exécution du contrat, soit après mise en demeure, de prendre livraison restée infructueuse pendant deux semaines, prononcer la résiliation de plein droit du contrat et exiger, à titre de clause pénale, une indemnité fixée, forfaitairement à trente pour cent (30 %) du prix de vente.
Article 9 : Contestation livraison
S’il y a perte, manque ou avarie, le client devra nous informer par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 48 heures commençant le jour du constat de la perte, du manque ou de l’avarie. Passer ce délai, notre société sera dégagée de toute responsabilité. Notre responsabilité est limitée aux défauts de matière, vice certains de fabrication ou autres erreurs venant de notre fait. Dans ce cas, nous ne pouvons être tenus qu’au remplacement dans les mêmes conditions que celle dans lesquelles notre fourniture a été faite, et ce sans indemnité.
Si l’expédition des marchandises se trouve retardée du fait du client, la SARL
SERVIFLAMME – FLAMINI se réserve le droit de facturer la livraison supplémentaire aux conditions du présent contrat de vente ainsi que des frais de magasinage.
Article 10 : Garantie
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication, conformément au certificat de garantie constructeur joint au produit. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. la présentation du certificat de garantie sera exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de cette garantie, la seule obligation de la SARL SERVIFLAMME – FLAMINI sera de remplacer ou de réparer gratuitement les pièces reconnues défectueuses par nos services. Tout produit appelé en garantie doit au préalable être soumis au service après-vente de son constructeur, dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les éventuels frais de port seront à la charge de l’acquéreur.
Article 11 : Garantie exclusion
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur, entretien défectueux ou manque d’entretien annuel obligatoire, intervention d’un tiers, utilisation anormale, manque de surveillance, mauvaise protection électrique, modification, déplacement, entretiens du produit non réalisés par notre société sont exclus de la garantie.
Article 12 : Réservé de propriété
Sauf convention particulière sur ce point, l’entreprise se réserve la propriété des fournitures non encore incorporées au bâti jusqu’au paiement complet des sommes dues par le maître de l’ouvrage.
Toutefois, si le bien est incorporé dans un autre bien, il peut être revendiqué si la récupération peut être effectuée sans dommage, notamment par un simple démontage, tant pour le bien revendiqué que pour le bien où il est incorporé.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la livraison, au transfère à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.
Article 13 : Crédit à la consommation
Recours à un prêt. Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise. si le marché conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée annexée au contrat. En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit dans un délai de 10 jours, suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitif du prêt ou de son refus. le contrat n’est définitivement conclu que si le client a obtenu le crédit et n’a pas exercé son droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Article 14 : Force Majeur
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Tout retard de livraison résultant d’un cas de force majeure entraînera de la part de la SARL SERVIFLAMME – FLAMINI la prorogation des délais de livraison sans indemnisation du client. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tout fait ou circonstance irrésistible et extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui pourra être empêché par ces derniers malgré tous les efforts raisonnablement possible.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors dans un délai d’un mois, sauf impossibilité du au cas de force
majeur pour examiner l’incidence de l’évènement et de convenir des conditions dans lesquelles une exécution du contrat sera poursuivie. De façon expresse sont considérés comme cas de forces majeures ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
– Le blocage de moyens des transports et d’approvisionnement, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudres ;
– L’arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propre aux réseaux de télécommunication externe au client.